Politique en bref
Condition : la fonctionnalité achetée n’a pas été utilisée de manière significative.
Délai de traitement : 14 jours ouvrables après réception de ta demande.
Méthode : remboursement sur la carte ayant servi au paiement.
Comment demander un remboursement
Écris-nous à info@appareillage.ca en précisant :
- l’adresse courriel associée à ton compte Appareillage,
- la date approximative du paiement,
- l’identifiant de transaction Stripe (visible sur le reçu envoyé par Stripe à la suite du paiement),
- la raison de ta demande.
On te confirme la réception sous quelques jours et on traite la demande sous 14 jours ouvrables. Le remboursement apparaît ensuite sur ton relevé de carte dans un délai qui dépend de ton institution financière (généralement 5 à 10 jours additionnels).
Cas d’un abonnement
Si tu es abonné·e à une formule payante d’Appareillage :
- tu peux annuler ton abonnement à tout moment depuis les Réglages de ton compte ou en écrivant à support@appareillage.ca ;
- l’annulation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà facturée) ; aucun débit additionnel ne sera prélevé après ;
- nous ne remboursons pas la fraction inutilisée de la période en cours, sauf circonstance exceptionnelle (ex. dysfonctionnement majeur empêchant l’utilisation).
Droits de la Loi sur la protection du consommateur (Québec)
Cette politique s’ajoute aux droits que te confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment en matière de contrats à distance (art. 54.1 et suivants). Elle ne les remplace ni ne les diminue. Si une disposition de cette politique entre en conflit avec la loi, c’est la loi qui prévaut.
En particulier, tu peux résoudre un contrat à distance dans certaines conditions prévues par la loi sans frais et sans avoir à justifier ta décision. Pour en savoir plus, consulte le site de l’Office de la protection du consommateur.
Cas où nous ne pouvons pas rembourser
- Demande déposée plus de 14 jours après le paiement, sauf cas couvert par la Loi sur la protection du consommateur ou dysfonctionnement majeur attribuable à nous.
- Fonctionnalité achetée et utilisée de manière significative (extraction massive de reçus, génération de rapports, etc.) avant la demande.
- Achat effectué via un canal autre qu’Appareillage (ex. revente par un tiers non autorisé).
En cas de doute, écris quand même — on regarde au cas par cas.
Litige
Si tu n’es pas satisfait·e de la réponse à ta demande, tu peux porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur du Québec ou intenter un recours devant la Cour des petites créances dans les limites prévues par la loi.